Collaborations

L'Inserm, afin d'accomplir ses missions telles que définies par le Décret n°83-975 conclut avec ses partenaires des conventions de collaboration, participe à la création de nouvelles entités dotées de la personnalité juridique.

Contrats de collaboration

L'Inserm conclut des conventions pour l'accomplissement de ses missions. Il est à noter que certaines conventions ont fait l'objet d'une structuration spécifique définie notamment par l'Inserm.

La convention « CIC » est un dispositif contractuel de collaboration par lequel les parties fédèrent des moyens, selon des modalités spécifiques, autour de la thématique de la recherche clinique.

  • Mixité

Les conventions « Mixité » définissent les modalités de mise en place d'une unité de recherche commune, financée, évaluée et reconnue par les partenaires.

La convention « GIS » est un dispositif organisant les relations des partenaires dans le cadre d’une coordination autour d'une thématique scientifique spécifique, d’un site déterminé.

Le GDR est une structure de recherche « opérationnelle » labellisée CNRS qui regroupe des unités de recherche du CNRS ou d'autres organismes.

Consulter la note de procédure (945,4 ko)relative à la participation des unités de recherche Inserm à des GDR.

  • Cadre

Les conventions « Cadre » ont pour objet de concrétiser l'intérêt et la volonté des Parties d'établir entre elles une collaboration et d'instaurer ou poursuivre l'association de leurs moyens en vue du développement de programmes de recherche d'intérêt commun s'inscrivant dans le cadre de leurs politiques scientifiques.

La convention « IFR » a pour objectif de renforcer, dans le cadre d'une politique de site, les synergies entre les laboratoires et leur environnement scientifique, universitaire et hospitalier.

  • Europe - International

Les conventions « Europe - international » participent au développement de partenariats scientifiques européens et internationaux.

  • ESPRI

Les conventions « ESPRI » définissent les modalités du soutien apporté par l'Inserm et les conseils régionaux, pendant une période de 3 ans, à des équipes dont la qualité a été reconnue après évaluation par les instances scientifiques de l'Inserm.

  • Interface

Les conventions « Interface » ont pour but de renforcer le lien entre l'enseignement supérieur et la recherche biomédicale et en santé publique.

  • Hébergement

Les conventions d'hébergement ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par une Partie, de locaux, au profit d'une autre Partie, notamment afin d'accueillir une unité ou une équipe de recherche.

Création de nouvelles entités juridiques

Ces entités, indépendantes des partenaires qui les ont créées, font l'objet d'une structuration définie par des lois et des décrets.

S'agissant de la participation de l'Inserm à ces entités, celle-ci relève de la compétence du Conseil d'administration de l'Institut. Par une délibération du 26 mars 2009, le Conseil d'administration l'a délégué au Président-directeur général de l'Inserm : l'implication de l'Institut dans une telle entité nécessite donc l'établissement d'une décision du Président-directeur général.

Ces entités sont présentées dans les documents ci-après (liste non exhaustive) :

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. Le régime des fondations a été simplifié en 2003 afin de développer cet outil juridique de collaboration, principalement axé sur un partenariat public-privé. La Loi de Programme pour la Recherche du 18 avril 2006 créé les fondations de coopération scientifiques (FCS), ayant pour objet de mener en commun un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. A la différence des fondations classiques, la dotation des FCS peut être apportée majoritairement par des personnes publiques, telles que l'Inserm.

Groupement d’intérêt public ( GIP (135,1 ko))

Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée entre au moins deux personnes morales, dont l'une est une personne morale de droit public permattant à ses membres d'exercer ensemble, des activités d'intérêt général sans but lucratif et de mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités.

  • Consulter la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art.98 à 122)
  • Consulter le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
  • Consulter le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public
  • Consulter l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
  • Consulter l' instruction n°2012-11-1624 (1,2 Mo) relative à la création d'un statut commun des groupements d'intérêt public (GIP)

Groupement d’intérêt économique ( GIE (52,2 ko))

Le GIE est une personne morale de droit privé, permettant à ses membres de faciliter ou de développer leur activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.

  • Société anonyme ( SA (31,5 ko))

La société est une personne morale de droit privé, ayant un objet commercial, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Aide au montage de projets

Un guide intitulé Les questions clés du montage de projets (550,4 ko) a été élaboré par le Cercle AJIR associant les juristes des institutions de recherche en 2005 afin d'apporter aux chefs de projets et à leurs différents interlocuteurs, scientifiques comme fonctionnels, un appui au montage, à la formalisation des projets et à l'identification de la solution juridique adéquate.
Le document présente l'ensemble des points et des questions à examiner en amont puis lors des différentes phases de négociation avec les partenaires.

Mis à jour le 25 juillet 2013

Voir Modifier Créer ici