Fiches pratiques

Droit administratif - Délégation de signature

La délégation est un moyen pour une autorité de confier à une autre autorité ou à une personne l'exécution de certaines tâches. Il existe deux types de délégation : la délégation de pouvoir et la délégation de signature. La note expose de façon synthétique, les principes et recommandations applicables en la matière.

Usage du français

L'Inserm, de part ses missions, collabore avec des partenaires étrangers et de ce fait est amené à conclure des conventions. La loi relative à l'usage du français est venue poser les principes applicables notamment en matière de langue des contrats…

Assurances

S'agissant des assurances, le principe à l'Inserm, par application extensive de l'adage « l'État est son propre assureur », est effectivement celui de la non-souscription à un contrat d'assurance en responsabilité civile. Il existe toutefois des dérogations à l'application de ce principe.

Port de signes religieux

La question du port de signes religieux dans les services de l’Inserm s’inscrit dans une double problématique : le principe de laïcité dont découle la stricte neutralité des services publics et l’obligation, pesant sur l’employeur, d’assurer la sécurité de ses personnels.

Mis à jour le 23 mars 2015

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