Le certificat de capacité

Tout établissement utilisant des animaux d’espèces non domestiques à des fins scientifiques doit disposer sur place d’un personnel détenant un certificat de capacité pour l’entretien et l’élevage des espèces hébergées (article R413-1 du code de l’environnement).

Les conditions d'expériences requises sont fixées par arrêté (arrêté du 4 octobre 2004).
S'agissant d'espèces "sensibles" comme les primates, les directions des services vétérinaires insistent souvent, bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, pour qu'au moins deux personnes ayant une responsabilité directe dans l'entretien et les soins apportés aux animaux soient titulaires de ce certificat de capacité.

Le certificat de capacité (art R413-3, R413-5 et R413-7 du code de l'environnement) :

  • est délivré par le préfet
  • fixe les espèces et le type d'activités pour lequel il est accordé,
  • est accordé pour une durée indéterminée ou limitée,
  • est personnel.

Le dossier de demande de certificat de capacité pour d'animaux d'espèces non domestiques doit être adressé par le requérant au préfet du département de son domicile.

Les conditions d'expériences requises sont fixées par arrêté (article R413-5 du code de l’environnement). Aucun niveau d'étude minimum n'est nécessaire pour l'obtention de ce certificat mais le requérant doit justifier d'une durée minimale d'expérience en fonction de son niveau d’études (arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques)

S'agissant d'espèces "sensibles" comme les primates, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) insistent souvent, bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, pour qu'au moins deux personnes ayant une responsabilité directe dans l'entretien et les soins apportés aux animaux soient titulaires de ce certificat de capacité.

Toute modification des conditions d'exercice des fonctions du titulaire de ce certificat (changement d'établissement ou d'espèces animales hébergées) oblige celui-ci à demander une extension de son certificat.

Les locaux dans lesquels sont détenus des animaux d'espèces non domestiques doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture auprès du préfet du département du lieu où est situé l'établissement d’expérimentation et doit comporter le certificat de capacité du ou des responsables de cet établissement (art. R.213-7 et R.213-9 du code de l'environnement).

Pour en savoir plus

L’ensemble des textes légaux et réglementaires mentionnés sont référencés dans la rubrique Informations juridiques, Recherche pré-clinique.

Constitution du dossier pour la demande de certificat de capacité

Contact
Bureau de l'Expérimentation Animale
Pôle Infrastructures
bea@inserm.fr

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