Le certificat de capacité

Aucun niveau d'étude minimum n'est nécessaire pour l'obtention de ce certificat. Seule une justification des compétences pour assurer l'entretien des animaux, l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement les hébergeant est nécessaire.

Les conditions d'expériences requises sont fixées par arrêté (arrêté du 4 octobre 2004).
S'agissant d'espèces "sensibles" comme les primates, les directions des services vétérinaires insistent souvent, bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, pour qu'au moins deux personnes ayant une responsabilité directe dans l'entretien et les soins apportés aux animaux soient titulaires de ce certificat de capacité.

Ce certificat (art R.213-3 et R.213-4 du code de l'environnement) :

  • fixe les espèces et le type d'activités pour lequel il est accordé,
  • est accordé pour une durée indéterminée ou limitée,
  • est personnel.

Le postulant soumet un dossier de demande de certificat de capacité pour d'animaux d'espèces non domestiques au préfet du département de son domicile.
Le certificat de capacité est délivré après consultation ou non, selon certaines conditions définies dans l'arrêté du 17 janvier 2000, de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages.

Toute modification des conditions d'exercice des fonctions du titulaire de ce certificat (changement d'établissement ou d'espèces animales hébergées) oblige celui-ci à demander une extension de son certificat.

Les locaux dans lesquels sont détenus des animaux d'espèces non domestiques doivent être déclarés auprès du préfet du département du lieu où est situé l'établissement d’expérimentation et doit comporter le certificat de capacité du ou des responsables de cet établissement (art. R.213-7 et R.213-9 du code de l'environnement).

Pour en savoir plus

L’ensemble des textes légaux et réglementaires mentionnés sont référencés dans la rubrique Informations juridiques, Recherche pré-clinique.
Fiche technique (170,7 ko) sur le certificat de capacité.

Constitution du dossier (1,2 Mo) pour la demande de certificat de capacité

Contact
Bureau de l'expérimentation animale de l'Inserm
Faculté de Médecine Pitié-Salpêtrière
91, boulevard de l'Hôpital
75634 Paris Cedex 13
bea@inserm.fr

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