Les comités d'éthique en expérimentation animale

En complément de la politique de protection animale développée par la mise en place d'une réglementation via le décret 87-848 en 1987, le conseil des ministres a adopté, en janvier 1992, dix mesures à l'origine de la constitution d'une charte pour une éthique de l'expérimentation animale par les directions des différents établissements publics à caractère scientifique et technologique (Inserm, CNRS, CEA et Inra).

Une concertation entre ces organismes publics a ainsi eu lieu pour mettre en place des comités régionaux interorganismes d'éthique en matière d'expérimentation animale. Ils sont aujourd'hui au nombre de vingt répartis sur l'ensemble du territoire. Ces comités apprécient la compatibilité entre les protocoles expérimentaux proposés et les principes éthiques, afin d'aider l'expérimentateur dans sa démarche lorsque le recours à l'animal s'impose. Ils ont pour objet de constituer une garantie complémentaire, pour la société dans son ensemble, du respect de la vie animale et du bien-fondé de la demande scientifique.

Ils ont un rôle consultatif mais non réglementaire. La saisine du comité d'éthique reste une démarche volontaire de l'expérimentateur. Cependant, l'approbation d'un comité d'éthique est de plus en plus fréquemment exigée pour les publications internationales d'articles scientifiques ou pour l'obtention de crédits européens, américains ou de financements par l'Inserm.

Cette saisine doit intervenir préalablement à la mise en œuvre du protocole expérimental. Un document de saisine où doivent être reportées des informations sur le demandeur, les locaux d'expérimentation, le protocole et les animaux a été établi pour l'ensemble des comités. Chaque comité ayant cependant pu faire évoluer ce document, il est préférable de contacter le secrétariat du comité d'éthique géographiquement compétent.

Les comités se sont engagés à répondre dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis. Les informations transmises restent confidentielles et n'interfèrent pas avec l'évaluation scientifique du projet.

Le comité d'éthique régional est également un lieu d'échanges avec les autres comités sur des questions touchant à l'éthique en matière d'expérimentation animale et, dans ce cadre, peut formuler des recommandations qu'il transmet aux organismes signataires.

Le bureau de l'expérimentation animale rappelle que la démarche de présentation préalable d'un projet au comité d'éthique, si elle reste volontaire pour l'instant, est néanmoins obligatoire pour obtenir les financements européens, la plupart des financements américains et les financements de l'Inserm mettant en jeu des études sur l'animal.

De même, de nombreuses revues internationales demandent l'approbation de ce comité. Il est de la plus haute importance que cette pratique amorcée depuis deux ans devienne la règle, si nous ne voulons pas nous voir imposer des comités départementaux d'évaluation composés de représentants d'administrations extérieures au monde de la recherche comme cela a déjà été récemment proposé.

Nous vous enjoignons donc à présenter tous vos nouveaux projets à l'approbation de votre comité régional d'éthique.

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